Elle explique que le licenciement pour inaptitude ouvre droit au salarié au versement de deux indemnités prévues par l'article L.1226-14 du code du travail auxquelles s'ajoutent le paiement d'un éventuel

1226-14 du code du travail, * 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

C... fait valoir à juste titre que du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse , il peut prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail

dispositions relatives à l'inaptitude professionnelle en invoquant l'article L. 1226-6 du code du travail ; qu'il résulte effectivement de l'arrêt qu'au moment de l'accident du travail, le 22 décembre

Sur l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail que le licenciement

AUX MOTIFS QUE sur les demandes subsidiaires à défaut de réintégration En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, Monsieur X... peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que la protection des accidentés du travail ou des salariés dont la maladie est d'origine professionnelle s'applique aux victimes d'un accident

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article L.1226-8 du code du travail stipule " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L.1226-7, le salarié est déclaré apte par le

code du travail, devenu L 1226-15  ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration

termes de l'article  L.1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles  L.1226-14 et L.1226-15 du même code sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé

L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10 et suivants du code du travail.

le paiement des rémunérations et des indemnités visées à l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire.

L 1226 ' 14 du code du travail.

, vous avez rencontré le médecin du travail, Le 30 Septembre 2019, pour une visite de reprise en application de l'article R.4624-42 du Code du travail.

Selon l'article 1226-10 du code du travail, modifié par ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et n°2017-1386 du 22 septembre 2017, «'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les conséquences pécuniaires du licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail

Sur les demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement En droit, l'article L. 1226-14 premier alinéa du code du travail dispose que la rupture

Il invoque aussi l'article L 3141-5 du code du travail.