Par une ordonnance du 6 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

d'illégalité dès lors que les faits sanctionnés sont prescrits, en application de l'article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime ; - elle est fondée sur des faits dont il n'est pas possible

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " en ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à

excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12 ; qu'aux termes de l'article R. 522-12 du même code : L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation qu'elles prévoient ne

des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

les articles R. 123-19 al 1er et L. 123-15 du code de l'environnement ; - l'évaluation environnementale prescrite par l'article R. 122-17 du code de l'environnement est insuffisante au regard de l'article

Selon l’article L. 121-6 du même code : « I- Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs consultations du public dont l'une au moins en application de

, la date d'entrée en vigueur du chapitre est fixée au 1er janvier 2006 ; que si le décret du 30 mars 2006 pris pour l'application de la loi du 23 février 2005 a modifié l'article R. 12129 du code rural

L411-[Cadastre 39] et L411-31 du code rural.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations

563 du code de procédure civile ; que les parties s'opposent ensuite sur les conséquences attachées à l'indivisibilité du bail rural ; que si M.

du fonds, Vu l'article L 411-35 du code rural relatif au non respect des dispositions de l'article L 411-35 du code rural prohibant toutes cessions et sous locations de baux, - ordonner la résiliation

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

L. 13-2, L. 13-6 et L. 13-13 du Code de l'expropriation auxquels il est implicitement mais nécessairement renvoyé par les articles R. 123-30 et suivants du Code rural, que tout intéressé peut demander

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.

Ces biens étant, selon eux, considérés comme des «   immeubles à utilisation spéciale   » au sens de l'article L. 123-3 du code rural, ils estimèrent que cette dépossession était prohibée.