1103, 1104 et 1231-1 du code civil de : - Juger la carence de M.

1231-1 du code civil ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; que cette obligation est d'ordre

P... à indemniser la société SOGC des malfaçons et du non-achèvement du chantier, dus au seul comportement du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien,1231-1 nouveau, du code

1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil).

Les devis relatifs aux travaux litigieux (agencement d'une cuisine et installation de fenêtres) ayant été passés les 14 octobre 2021, les articles 1103 et 1231-1 du code civil dans leur rédaction issue

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE tout manquement contractuel ayant un lien de causalité avec

A titre subsidiaire, Vu l'article 1231-1 du Code civil, - condamner M.

AIR ECO LOGIC - UNIVERS SOLAR à payer à Monsieur [L] [O], en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, la somme de 10.748,15 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de

Elle reproche à la Régie Lignes d’Azur un manquement à son obligation de sécurité de résultat et sollicite sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil qu’elle soit déclarée civilement responsable

Au soutien de ses prétentions et en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, monsieur [Y] [P] fait valoir que la SOCIETE GENERALE a manqué à son devoir de conseil et de vigilance

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ; 2°) ALORS QU'en se prononçant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p.18), si le cabinet Secagest, qui avait

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, ils demandent au tribunal de: Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’

Elle se fonde sur l’article 1231-1 du code civil pour solliciter des dommages et intérêts au titre du préjudice financier, estimant que M.

Sur la responsabilité contractuelle de la société Le syndicat des copropriétaires fait valoir essentiellement, au visa de l'article 1231-1 du code civil, que : - la remise en état n'a pas été réalisée

1231-7 du code civil. 2.

SUR CE : L'appelante soutient que la société Decayeux a engagé sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231-1 du code civil en lui livrant deux blocs portes endommagés.

CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la Banque postale : Au visa de l'article 1231-1 du code civil, [U] [K] invoque un manquement de la Banque postale à son obligation de vigilance, en ce que la

[X] [W] exerçant sous l’enseigne Alternative Energies Assistance devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code