, L 1242-12 alinéa 1er, L 1243-11 alinéa 1er, L 1243-13-1, L 1244-3-1 et L 1244-4-1.

irrégulier (article L. 1235-12 du code du travail), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles, - déclarer la présente décision commune et opposable

Par avenant au contrat de travail du 1er octobre 2019, M. [X] a évolué sur les fonctions de vendeur hautement qualifié, statut employé, niveau 5.

; Qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, elle peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'article 1233-3 du Code du travail dispose : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

MOTIFS Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de

les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1154-1 et L. 1152-1 à L. 1152-3 du code de travail 2°/ QU'elle a, à

Sur le volet social, l'offre prévoit la reprise de 18 contrats de travail, conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, avec prise en charge des congés payés et RTT acquis depuis le 7 février

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,

X...en lui allouant, dans la limite de ce qui est sollicité, une indemnité de 905, 59 euros par application de l'article L. 1245-2 du code du travail.

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

[E] [X] a été en arrêt de travail pour maladie.

MOTIFS DE LA DECISION 1 ' sur le salaire mensuel de référence Mme [T] fait valoir que, conformément aux dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération

L 1224-1 du code du travail' - l'AMF SAM requérant la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 6000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les conclusions

[G] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 octobre 2017.

n'a plus aucune activité ; il précise qu'en application de l'article L. 1126-14 du code du travail, elle a obtenu le paiement par le CGEA de l'indemnité compensatrice de préavis et qu'elle peut prétendre

aux dispositions prévues par l'Accord en transmettant aux trois employés concernés un avenant à leur contrat de travail initial, comme le prévoit l'article 2.4.A dudit Accord. ; que ces trois employés

[T] [L] et Mme [X] [C] à payer à M. [O] [A] [N] la somme de 2.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

et soutenues oralement, au visa de l'article L3121-4 du code du travail de : - constater que monsieur [V] n'est pas fondé à demander des repos compensateurs pour des jours de repos, n'a accompli aucune