les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement

En vertu de l'article L. 1242-2 du code du travail, ' sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Conformément aux dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée

L. 1222-1 du code du travail, en lien avec les articles L. 1224-3 et L. 1222-6 du même code, et des articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l'OIT ; 2°/ que les juges du fond ne sauraient statuer

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution

L. 1243-4 du code du travail.

L'employeur ne s'étant pas placé dans l'un des cas de rupture prévus à l'article L. 1243-1 du code du travail à savoir la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude, la sanction prévue par l'article

les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code, interprétés à la lumière des

28 juin 1999, ensemble des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code

La société TERRA ARCHITECTEURS rappelle avoir respecté les articles du Code civil précité ainsi que le contrat de sous-traitance signé avec M.

a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a les articles L. 421-1, III, et R. 421-15 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale : 15

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que

La société LIVRAVEL demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions des articles 31, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-1 et suivants du code

328 du code de procédure civile et 1956 et suivants et 1240 du code civil : Juger recevable l’intervention volontaire de la SCP [C] [I], [T] [M] [J] et [T] [O], notaires associés, de :Déclarer que le

R.351-5, L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles R.1234-9, L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code