2, 485, 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les différentes sommes

211 et 214 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; d "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il y avait des charges suffisantes contre Christian

% entre le communiqué de novembre 2007 ; la cour d'appel a ainsi violé les articles 465-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 593 du code de procédure pénale

L. 211-7 du code de l'environnement et autorisé l'ensemble des installations ouvrages, travaux et activités relatifs à ce programme au titre de l'article L. 214-3 du même code.

148, 181, 186, 201, 215, 215-2, 367, 569, 571, 574-1, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il

l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

à l'article L. 211-1 du code des assurances pour apprécier si un fauteuil roulant électrique était un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances ; Attendu

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ne leur est pas applicable. 5.

575, alinéa 2, 5 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 177, 211, 212, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

455 du code de procédure civile ; 12°/ que les dispositions de l'article 1001, 5 bis, du code général des impôts n'ont vocation à s'appliquer qu'aux garanties incluses dans les contrats d'assurance

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

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Aux termes de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique : " Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles

établissant les heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui admet

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