interprété, au vu des considérants de la directive et des objectifs définis aux articles 3 CE et 93 CE du Traité, comme s'opposant au maintien, par un Etat membre, postérieurement au 1er janvier 1972,

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque

[S] au versement de la somme de 2.000 euros à [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée - Condamner

D’autre part, aux termes de l’article L. 225-64 du code de commerce, dans sa version alors applicable : « Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom

L626-5 et L626-6 du Code de commerce.

[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Il y ajoute une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1843-4 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; 5°

Y... la somme de 3.000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - la condamner à tous les dépens.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

la société Les Rapides de Saône-et-Loire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de 52 jugements rendus le 9 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section commerce

Il résulte de l'article L. 423-1 et des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme pris pour leur application qu'à l'expiration ;du délai

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

suivants du code civil ne sont pas consacrés comme relevant de l'ordre public, puisqu'il résulte de la lettre même de l'article 2254 du code civil qu'un aménagement est possible au niveau de la longueur

à l'instance au soutien des prétentions de la société Suberdine, - condamner la société Artifax aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de 1'article 700 du code

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance, y compris ceux engagés lors de l'instance de référé.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

civil dans les îles ioniennes, avec la tolérance de l’État qui n’avait jamais cependant cédé des droits de propriété comme le prévoyait le droit pertinent (article 970 du code civil).