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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b9c8cdc6046d47bf2043
8 avril 2026
8 avril 2026
créance, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter du 27/10/2025
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69d5e394cdc6046d477b3139
7 avril 2026
7 avril 2026
[X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300882
29 juin 2010
29 juin 2010
L. 145-33 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94874
23 janvier 2020
23 janvier 2020
S'agissant de la TASCOM, la société Gamaf commence par rappeler le mécanisme déclaratif, explique que la déclaration comme le calcul de cette taxe supposent de connaître la surface de vente du commerce
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les pénalités 10.Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502658_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f37
20 septembre 2000
20 septembre 2000
1999 à 7 heures, soit avant l'expiration du délai de 24 heures une prolongation jusqu'au 20 janvier 1999, 10 heures (cote D 24) ; le magistrat a, comme cela résulte de la cote D24/1, accordé cette prolongation
Source officiellePrésident 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2108821_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9089a
23 mai 2013
23 mai 2013
Sur l'exception de nullité, il expose : - qu'aucune assignation ne lui a été délivrée conformément aux dispositions des articles L 651-2 du code de commerce et l'article 317-2 No 352 du 18 janvier ; que
Source officielleTrib. de Commerce
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 631-22, L. 642-1 et suivants du code de commerce, VU les articles R. 631-39 et suivants du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, REJETTE
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00013_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative: " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : ()
Source officielleaudience ordinaire
69e2a32dcdc6046d479efdf4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
aux dispositions des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile, précisant que, comme sollicité par la société requérante et en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
150-0 D du code général des impôts au lieu d’un abattement de 40 % de l’article 158 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / d.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90315
19 mars 2026
19 mars 2026
000 euros le 15 décembre 2015, 40 000 euros le 15 avril 2025, 40 000 euros le 15 septembre 2025 et le solde le 15 décembre 2026.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fdd7
15 mars 1994
15 mars 1994
L. 221-17 et L. 221-5 du Code du travail, de l'arrêté du préfet du Gard du 7 août 1980, les articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ;
Source officiellecomm
éclarée irrecevable en son action dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00124
5 février 2013
5 février 2013
L. 221-1 du code de commerce ; qu'en l'espèce, ainsi que cela résulte des propres constatations de l'arrêt, M.
Source officiellecomm
61372497cd58014677416c2a
25 avril 2006
25 avril 2006
L. 228-23 du Code de commerce (anciennement article 274 de la loi du 24 juillet 1966) que, dans une société anonyme, la seule cession d'actions à un tiers peut être soumise à l'agrément de la société,
Source officielleChambre 1/Section 5
6a1731bccdc6046d4724e1e2
22 mai 2026
22 mai 2026
-41 du code de commerce et de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, de : - déclarer la SARL CINQ FRERES recevable et bien fondée en ses demandes ; - débouter la SCI CCR QUATRE CHEMINS de l'ensemble
Source officiellePage 39 sur 292