L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence.

111-3 alinéa 2, 132-71, 313-1, 313-2, 313-7 du Code pénal, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU‘en déboutant les sociétés [1], [2] et [3] de leurs demandes de remboursement des indus de

/14 décembre 2001, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ».

L. 632-1 du code de commerce ; 2) Alors que la nullité de plein droit de l'article L. 632-1 du code de commerce s'entend de l'acte d'hypothèque et de tous les actes qui s'ensuivent, en ce y compris le

L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

L. 241-3 4 du code de commerce, 575 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; "aux

mesure où c'est un paiement fait par l'employeur pour le compte des salariés sur leurs gains ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les sommes versées à l'URSSAF ne pouvaient être considérées comme

Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'un côté, que la consistance et le coût des travaux d'aménagement du local loué, qui ont justifié la remise

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6,

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

L. 242-1, L. 241-13 du code de la sécurité sociale, 1er du Protocole n° 1 combiné avec l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

L. 145-41 du Code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat ; Statuant sur l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [M] ; La déclarant

217 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-206 nouveau du Code du commerce, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [O] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation,