CONTESTEES, "1.

A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

273-5 du code general des impots, dans sa redaction alors en vigueur et, d'autre part, que cette somme n'etait pas exigible a la date a laquelle elle a ete payee ; Cons. que, par convention en date

°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejette toutes les autres demandes.

5 de la Charte de l'environnement et rappelé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, ces dispositions ne lui permettent pas, indépendamment

: 1.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

[Localité 2], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE, au visa notamment de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de statuer ce que

mettre en jeu, avant réception, la responsabilité contractuelle de l'architecte, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que dans le cas

L'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige, et donc antérieure au 27 juin 2019, dispose enfin que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date des 27, 29 janvier, et 5 février 2026 délivrées par Madame [U] [F] épouse [K] et par Monsieur [W] [K] à la

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.