L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M.

fait sans tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1709 du Code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411-73 du Code rural

Sur la résiliation L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose : « I.

Ceci étant, les appelants font valoir, dans le cadre de ce nouveau litige, mettant en jeu l'application des articles L. 411. 53 et L. 411. 31 du Code rural, d'une part, que les consorts A... ne justifient

[R] [Q] au regard des dispositions de l'article L 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, qui n'est pas fondé, ne sera pas accueilli.

L.411-35 du code rural.

L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime par refus d'application ;

Par acte d'huissier de justice du 9 mai 2005, [R] [Y] a fait délivrer congé rural à [T] [Y] et son épouse, sur le fondement des articles L 411-3 et L 411-52 du code rural et de l'article 1775 du code civil

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment ses articles 59, 60 et 69 ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 modifié ; Vu le décret n° 76-921 du

L’article R. 411-6 du même code précise : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (…) ».

Aux termes de l'article L411-31du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, I.

[V] [T] a saisi le même tribunal sur le fondement de l'article L 411-69 du code rural et de la pêche maritime d'une demande d'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué, au titre des fumures

Par ailleurs, le candidat à la cession doit satisfaire à l'ensemble des conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

L 411-54, il a été délivré le 25 septembre 2013 pour le 1er avril 2015, soit dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, dans les conditions prévues par l'article L 461-14 du code rural ; qu'ayant

Sur la demande de résiliation de bail Concernant le défaut de paiement des fermages Au visa de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières

[L] avait cessé d'être pluriactif avant la date d'effet du congé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-59 du code rural et de

L 411-35 du code rural Et ALORS QUE les conditions d'autorisation de la cession doivent être appréciées à la date de la cession projetée ; qu'en énonçant que pour apprécier le bien fondé de l'autorisation

L. 411-64 du Code Rural ; Attendu que la faculté accordée au preneur par l'article L. 411-35 du Code Rural et au preneur évincé à raison de son âge par l'article L. 411-64 du même code de céder son