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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6864c1fc31953a33f9365e39
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Se fondant sur les dispositions de l'article L.661-6 III du code de commerce, la société appelante soutient que le tribunal ne pouvait mettre à sa charge, en qualité de cessionnaire, l'obligation de reprendre
Source officielle8e Chambre A
6033e53a9d49b5965d57154c
2 mars 2017
2 mars 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 23 janvier 2017, tenues pour intégralement reprises, Me [N], ès qualités demande à la cour de : Vu l'article L 661-6 III du Code de commerce, Vu l'article L
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabd7
15 juin 2017
15 juin 2017
L 626-5 L 631-1 et suivants, L 661-3 du code de commerce, Vu l'article 583 du code de procédure civile, Les recevoir en leurs écritures, In limine litis, Rejeter l'exception de procédure présentée
Source officielleTrib. de Commerce
69b0ad0ecdc6046d473521e9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
Source officielleCHAMBRE 2
69b583dccdc6046d47a78168
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
Source officielleCHAMBRE 2
69b583f0cdc6046d47a782db
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66fce3f18d6ea26f688da875
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7dc10cdc6046d47734b81
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f76b50cdc6046d477458bc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D.441-5 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd4de9cdc6046d47208d8d
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
Source officielleChambre 20
63c8eec9dc5b777c90992e8a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce, arrêter l'exécution provisoire du jugement du 26 septembre 2022.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97c63cdc6046d4733d569
9 avril 2025
9 avril 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne
Source officielle3ème chambre A
65321abc9e4ea48318f5ac55
19 octobre 2023
19 octobre 2023
* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mai 2023 fondées sur les articles L. 661-3, R. 661-2, L. 628-6, L. 626-30, L. 626-10 et D. 626-65 du code de commerce, les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc63
13 avril 2011
13 avril 2011
R 661-1 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
6431066628558704f52e69fc
6 avril 2023
6 avril 2023
[W] et la société Deltinvest demandent à la cour au visa des articles R.661-2, R. 662-1, L. 642-24, R. 642-41, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, des articles 408, 582 et 583 du code de procédure
Source officielleChambre 3-2
67ad912f668940826449c196
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Après avoir rappelé les dispositions des articles R.661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, les appelants soutiennent que la SCEA [V] & FILS et la SAS [V] DEVELOPPEMENT
Source officielleChambre 3-2
66878c8f05d6f7f678d48dda
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Après avoir rappelé les dispositions des articles R.661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, les appelants soutiennent que la SCEA [N] & FILS et la SAS [N] DEVELOPPEMENT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00353
27 mars 2012
27 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement délivré au demandeur : Vu l'article L. 661-5 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69a196a6cdc6046d47ebe975
20 janvier 2026
20 janvier 2026
DISCUSSION Vu l'attestation L. 622-17 du code de commerce ; Attendu que le mandataire judiciaire a indiqué, à la barre, qu'il se désistait de sa requête en conversion de la procédure, ayant plus de visibilité
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1103 du Code civil et L. 134-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater, dire et juger que la rupture notifiée
Source officiellePage 39 sur 450