MOTIVATION : Pour obtenir l'infirmation du jugement, la société AVI invoque les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février

En l'état de ses dernières conclusions devant le tribunal de commerce d'Angers, le GIE [M] et la SAS DSC ont entendu voir, sur le fondement des articles 1103, 1346-5 et 1984 du code civil, et L. 622-7

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

-21 du code de commerce, dire irrecevable l'action des époux [I], vu les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, dire que les contrats souscrits ne sont pas soumis aux dispositions du code

sous le nom "l'HEXAGONE" aux fins de la voir condamnée, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes suivantes : - 3.530,66 €,

le coût du commandement, - condamné la société STC Société de Travaux de Curage à payer à la société Neuflize Vie Immo 3 la somme de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code

L. 110-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

Par conclusions déposées à la barre, la société, [K], [N] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Condamner la SAS ATP AQUITAINE TRAVAUX PUBLICS à verser à l'EURL

[E] [M], artisan menuisier, à comparaître, le jeudi 5 septembre 2024, devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de Rennes, pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu

Par conclusions récapitulatives, la SAS KLC demande au tribunal de : Vu les articles 42, 46 et 48 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1113, 1119 et 1353 du Code civil, Vu les pièces produites,

33 et 46 du CPC ; articles L 110-1, 110-2, 721-3 et 721-3 I du code commerce) ; que le navire « Bressay bank » est un navire battant pavillon français, immatriculé à Boulogne-sur-Mer, ayant subi une avarie

L 112-4 du code des assurances (caractères très apparents) et qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances (formelle et limitée) de sorte qu'elle doit être déclarée

Ils se sont prévalus de l'irrégularité du bon de commande au regard des dispositions des articles L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation, ainsi que de manoeuvres dolosives du vendeur, de même

L. 145-33 et R 145-2 à R 145-11 du code de commerce, notamment l’article R 145-10 du code de commerce ; -fournir au juge tous éléments utiles à la solution du litige.

statuant en Référé, et demande vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, vu l'article 1103 du Code Civil, et vu les pièces versées aux débats, de DIRE ET JUGER que la présente affaire ne

2 et suivants du code de commerce, 111-49, 132-19, 434-26 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code ; "en ce que la Cour a condamné