[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 (dans sa rédaction issue de la l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et L. 1154-1 du code du travail (dans sa

Il résulte des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail que toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, à l'encontre

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1133 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1162 du code civil dans sa rédaction issue

de l'article L. 1232-1 du code du travail.

1134 du code civil, L. 121-1, L. 121-4 et L. 121-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les griefs invoqués par le salarié dans sa lettre de prise d'acte de rupture

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES que l'article 1132-1 du code du travail interdit les mesures de discrimination sur la qualification en raison notamment de l'origine, de la grossesse

à sa décision au regard des articles L. 1211-1, L. 1211-1 du code du travail, 1134 du code civil ; ALORS, d'autre part, QUE l'employeur doit mettre en mesure le salarié d'exécuter sa prestation de travail

Sur la nullité du licenciement Appelante incidente de ce chef et au visa des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, Mme [N] demande à la cour de prononcer la nullité de son licenciement

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LECARRERES QUE LA SOCIETE ANONYME LE CENTRE D'ACOUSTIQUE MEDICALE, CORRECTION DE LA SURDITE AVAIT

) ALORS, d'une part, QU' il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive

L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, de : Réformant le jugement entrepris, - dire et juger que les griefs reprochés à monsieur [D] révèlent une intention de lui nuire et sont constitutifs

1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14- 1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec

[O] [I] fait valoir que : - au visa des articles L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail, son licenciement est nul en ce qu'il repose sur un motif discriminatoire lié à ses activités syndicales, le

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, et au regard de l'article L. 1231-4 du code du travail. » 7.

Elle ajoute qu'aucun lien n'est établi par Mme [H] entre son état de santé et ses conditions de travail. *** * sur la discrimination Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans

-1 et L. 1235-1 alors en vigueur du code du travail.

L. 6323-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 6323-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle.