LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de

Sur la rupture du contrat de travail Madame [T] fait valoir que la rupture de son contrat de travail constitue un licenciement nul en application de l'article L. 1225-4 du code du travail.

1231-6, 1344 et 1344-1 du Code civil.

la personnalité morale qui s'attachait à la Société DANDY, a violé les articles 1842 alinéa 1 du Code civil, 1134 et 1165 du Code civil, et L. 1221-1 et L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME

, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-2 du code du travail (nouveau), l'article L. 321-1, alinéa 1, du code du travail (ancien), recodifié sous le

L'article L.1225-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige est ainsi rédigé : 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

L. 1226-2 du code du travail.

ambiguïté en prévoyant un taux définitif ; que ce point sera écarté ; que si l'article L. 1221 - 3 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est écrit et rédigé en français, il dispose aussi

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil. 4°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait

de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, ensemble

l'article 6. 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 3°/ qu'en l'absence de choix des parties de la loi applicable et en l'absence de lieu habituel d'exécution du contrat de travail, la loi applicable

L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, devant produire les effets d'un licenciement nul en application des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail

L 122-2 alinéa 2 du Code du travail alors applicable, devenu l'article L 1224-1.

pas respecté les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1232-6 du code du travail ; que selon l'article L. 1232-2 : « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute

; vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; vu l'article 1184 du code civil ; attendu que le contrat doit être exécuté de bonne foi ; attendu que le changement des conditions de travail sont du pouvoir

L. 2261-2 du code du travail.