L. 1233-61 du Code du Travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même Code ; 2.

Julio X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 1234-1, L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail et 1153-1 du CPC -A titre principal, - dire le licenciement intervenu

Sur la rupture du contrat de travail Sur la régularité de la procédure de licenciement Principe de droit applicable : Selon l'article L 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité

L. 1233-3 du code du travail dispose que : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du, salarié

L. 1132-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, Mme L...

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail : l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9 et L. 1235-5 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ; 6°) Alors que constitue une faute grave ou, à tout le moins

L'article L. 1233-15 du code du travail ne produit pas d'effet dès lors que le contrat est rompu d'un commun accord ; Subsidiairement : . Le préjudice subi par M. X...doit être minoré ; .

Elle peut donc prétendre à des dommages et intérêts pour la perte injustifiée de son emploi, qui sur la base des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, seront compris entre 3 et 15,5 mois

des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, la salariée, qui comptait une ancienneté de 14 années complètes

[D] la somme de 5 597,06 euros à titre d'indemnité prévue par l'article L.1235-3 du code du travail, Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour de la mise à disposition du présent

12.3 de la convention collective du Notariat, l'indemnité légale de licenciement qui est plus favorable que l'indemnité conventionnelle et, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, des

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

des pièces lui permettant d'argumenter, qu'elle énumère sa production au cours des présentes et en dresse à la suite le bordereau ; vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du Code du travail ; l'article