national, sont précisées par décret. » L'article D. 1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

et non par un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-2 du même code et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à

de licenciement ; - la décision litigieuse méconnaît l’article L. 1235-1 du code du travail selon lequel le doute doit profiter au salarié.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 6°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la société Id Verde reprochait au

L. 1233-58 du code du travail.

L. 1233-58 du code du travail.

1134 du Code civil et L.122-14-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1235-3 du Code du travail.

[J] et Mme [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

malgré la mise à pied qui lui avait été signifiée pour justifier le licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1331-1, L. 1234-9, L. 1232-1 du code du travail ;

L. 1232-1, L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1233-4 du code du travail. 15.

(PSE) prévu par les dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail.

Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 25 avril 2022, la société Geotop 34 demande à la cour, au visa des articles 146, 565, 700 du code de procédure civile, de l'article 1231 du code civil,

L. 1251-55 du code du travail.

ce document unilatéral sur le fondement de l'article L. 1233-57-3 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L.1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 4° Et ALORS QU'à supposer établie l'existence d'un « usage dans l'entreprise pour obtenir des remboursements de notes de frais sur la

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou