En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

La situation de monsieur Robert X... relève des dispositions des articles L 1234-4 et L 1235-3 du code du travail ; il lui sera alloué une somme de 2 598, 36 euros à titre d'indemnité compensatrice de

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail.

, il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232

Christophe X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de: - vu les articles 2044, 2053 du code civil, L 1232-6, L 1231-2 et suivants du code du travail et L 3245-1 du code du travail

L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Suivant l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[I] [S], compte tenu de son ancienneté de 1 an et 10 mois, ne saurait prétendre, en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, qu'à une indemnité pour licenciement sans cause

L 1235-3 du code du travail ; Débouter Mme [U] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; En tout état de cause Juger que la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

X... en vertu des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -ordonné l'exécution provisoire -débouté M.

Par application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et de l'article 2.12 de la convention collective nationale applicable, la société Carrosserie de la Butte aux Cailles sera condamnée

En l'absence de faute grave et en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, M. [L] avait droit à un préavis.

L. 1235-4 du code du travail.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu'est nul, pour insuffisance, le plan de sauvegarde de l'emploi qui n'indique pas le nombre, la nature et la localisation de tous les postes

L. 1233-32 du code du travail ".

700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Maître Louise Milbach renonce à percevoir la somme correspondant à la part