régime des articles 1792 et suivants du code civil.

Considérant que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du Code du travail, "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

X...ne serait pas incompatible avec l'existence du motif économique dont la réalité n'est pas contestée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors que 2°)

1315 du code civil et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les e-mails auxquels il n'avait pas été répondu n'étaient pas antérieurs à une réunion

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 8°/ que, enfin, le principe d'égalité des armes commande que chaque partie puisse présenter sa thèse et ses preuves dans des conditions

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, antérieure au 1er septembre 2011, que

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

1315 du code civil et L. 1332-4 du code du travail ; ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE la faute grave est celle qui qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en analysant

L. 1233-57-3 du code du travail qui n'incombent qu'au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi de la demande d'homologation

L. 1233-57-3 du code du travail qui n'incombent qu'au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi de la demande d'homologation

L. 1233-57-3 du code du travail qui n'incombent qu'au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi de la demande d'homologation

L. 1233-57-1 du code du travail sans y être tenu, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que

L 1235-3 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017.

Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la mention du lieu de travail dans le contrat

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

X... pour faute grave n'était pas fondé ; qu'en statuant de la sorte les juges du fond ont violé les articles L. 1232 1 et L. 1234 1 du code du travail ; 3° / que la qualification de faute grave est

les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 4121-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil et 12-2 de la convention collective nationale du travail des personnels de la vie scolaire