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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 39 de ce code dispose : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405353_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, (…).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304489_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, dispose
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303151_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01127_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01129_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01130_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01132_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01133_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01134_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01135_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103977_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 23 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L. 136-1 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2101693_20250211
11 février 2025
11 février 2025
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309841_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002028_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103470_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par décision du 13 novembre 2018, la commune a répété la somme de 1 765,50 euros comme annoncé. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001640_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... : Aux termes de l’article L. 136-1 du code la sécurité sociale, dans sa version applicable : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
Source officielle8e chambre
DTA_2302858_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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