départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (). " Aux termes de l'article R. 142-2 du même code : " La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (). " Aux termes de l'article R. 142-2 du même code : " La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet

12 du code de procédure civile. 4° ALORS QUE la règle de l'unicité du terrain s'oppose à ce qu'un ensemble d'un même tenant soit considéré partie comme terrain agricole et partie comme terrain à bâtir

L'article R. 151-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation

Il en résulte que la [11], partie perdante sera condamnée aux dépens, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L. 142 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des

Aux termes de l’article R. 153-6 de ce code : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture

R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code

[C] a été déclaré consolidé au 3 mai 2019, après expertise médicale ordonnée par application des dispositions de l'ancien article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et, par décision du 28 octobre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-146 du 18 novembre 2020.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 146 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ; ".

comme une deuxième cadastration au sens de l’article 22 § 1 de la loi n o 3402, estimant que puisque l’article 22 § 1 de la loi n o 3402 ne distinguait pas la cadastration des forêts de la cadastration

; * il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article 153.4 du règlement sanitaire départemental (RSD), le projet étant situé à moins de

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 141-1, I, 1°, et III, 2°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que de l'article 1583 du code civil, que

L. 145-4 du code de commerce.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.