Selon l’article R. 151-12 du même code : « Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code : (…) 15° La carte de préfiguration des zones soumises

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

153.1 et 155 du règlement sanitaire départemental de la Vendée et l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît le règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les capacités

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 151-4 du code de l'urbanisme.

; 4°) de condamner France Télécom au versement de la somme de 1 100 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13

du montant de sa condamnation, but qui n'est pas un élément constitutif du délit de l'article 314-7 du code pénal, la cour d'appel a méconnu l'article 314-7 du code pénal ainsi que les articles préliminaire

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 181-18 du code de l’environnement ; 3°) de mettre à la charge solidaire des parties en défense une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... : Considérant d'une part que ladite décision a été prise en application de l'article D. 435. 10 du code de l'aviation civile qui autorise l'autorité compétente pour prononcer une sanction à l'égard

L. 333-6 du code minier et du rapport de M.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer la somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article 2-4 du règlement de la consultation énonçait que : " Il est possible de soumettre des offres pour un nombre maximal de 3 lots.

Schiltigheim, 151°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Meuse Sud Saint-Dizier, dont le siège est ..., 152°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Verdun, dont le siège est ..., 153°/ de la Caisse

le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 2, 3, 427, 462, 463, 485, 512, 591 et 593

L. 125-1, L. 125-3, L. 125-5 et L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'expert judiciaire a commis une erreur d'interprétation du guide-barème en retenant

PROVENCE et l’IME Les Trois Lucs à lui régler une provision de 6000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, outre une indemnité de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et

euros ; 4°) de mettre à la charge du CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.