) en vertu de l’article 1844-5 du code civil.

L’article R.213-9-7 du même code précise que dans les cas prévus aux articles L.213-4-3 et L.213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui des lieux où sont situés

53 à 56, 56-2, 57 à 59, 58, 81, 144 et suivants, 152, 153, 156, 165, 167, 171, 186-1, 203 et suivants, 211 à 215, 224 à 230, 397-5, 393, 396 et suivants, 802 du Code de procédure pénale, des articles

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L. 217-10, L. 215-1 et L. 213-1 du code de la consommation, remplacés par les articles L. 511-22, L. 512-4, L. 531-1 du nouveau code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 432 bis, 435, 436, 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

1 et 3 de l'accord de branche du 14 mars 2000 ; 4 / que selon l'article L. 219-9 II du Code du travail, un accord d'entreprise peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite

67 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 210 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en ne constatant pas un risque d'insolvabilité des associés, ni en relevant même qu'ils ne se libéraient

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ».

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ».

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ».

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " 3.

de [Localité 3], de 64,26 euros au titre de l'assurance de [Localité 3] et de 9 793,74 euros au titre des taxes de [Localité 3], sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si ce financement

du 04 Mars 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. " Selon l'article L. 214-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214

L. 622-21 II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et de l'article R. 621-19 du même code qu'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble vendu