000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

... (10), et le directeur général est Jacky B... domicilié... à Lisses (91) (pièce 2) ; que, selon les comptes bancaires dont est titulaire Jacky B... au 20 janvier 2000, celui-ci a donné comme adresse

commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11.

Vu l'article R.661- du code de commerce.

Rappelant les dispositions de l'article L.227-7 du code de commerce, il soutient que M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du code de commerce.

[E] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [V] [A], Président de la SASU G.

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

L 223-23 à L 225-42 du code de commerce .

2251 du code civil ; 3°/ que M.

L 225-48 du code de commerce, il convient de prononcer la dissolution de la société.

de l'industrie, les dispositions des articles L.2251-1 et L.2251-3 du code général des collectivités territoriales et la législation en matière d'aides d'Etat ; que ce comportement constitue une faute

B..., président de la société Gomafi, la cour d'appel a violé les articles L. 227-9 du code de commerce et 1134 du code civil.

prescrite au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.