SONT ACCORDEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 230 ET 230 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

40 du décret du 23 mars 1967 devenu l'article R. 223-22 du code de commerce ; que même si, lors de la signature du protocole du 27 avril 2006, le capital social de la société Chronotec était détenu dans

222-22, 222-23, 222-30-2 , 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I.

Plasma prend en charge des dépenses de sous-location de locaux au ... à Illkirch-Graffenstaden pour des montants s'élevant respectivement à 150 400 euros, 228 320 euros et 233 215 euros au titre des exercices

Attendu que l'article L. 221-14 du code de commerce prévoit que la cession de parts sociales pour être opposable aux tiers, doit donner lieu à publication des statuts modifiés au registre du commerce et

que dans le cadre de l'action spéciale en comblement de l'insuffisance d'actif, il n'est pas interdit à la partie qui agit sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce de demander réparation

au titre de l'année 2015 n'étant dès lors pas fondé ; - ils peuvent bénéficier de l'article 238 quindecies du code général des impôts pour l'imposition de la plus-value et, à titre subsidiaire, le

au titre de l'année 2015 n'étant dès lors pas fondé ; - ils peuvent bénéficier de l'article 238 quindecies du code général des impôts pour l'imposition de la plus-value et, à titre subsidiaire, le

. ; Sur les moyens uniques, pris en leur première branche, de chaque pourvoi, qui sont rédigés en termes identiques : Vu les articles L. 223-30 et L. 235-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte

fonctions » figurant à l'article L. 225-79-1 du code de commerce ; que selon M.

L. 231-1 du code général des impôts.

231 du code général des impôts : Considérant que si la SA BALSA soutient que l'article 231 du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel

des SARL et SEP Paris Choisy, de Mme X..., les sociétés AM hôtel et Jade, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

[T] de ne pas avoir convoqué une nouvelle assemblée générale, comme l'y oblige l'article L. 223-29 du code de commerce et l'article 19 des statuts.

Selon l’article R. 661-25 du même code alors en vigueur : « Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article R. 621-121 l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins

R-640-1 du Code de Commerce.

des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.