Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.

Elles le sont dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4 ". 4.

l'article L. 224-1 du code de la route dès lors qu'aucun élément ne permet de corroborer que l'administration a tenu compte de la marge d'erreur maximale tolérée ; la décision litigieuse méconnait l'article

Enfin, aux termes de l’article R. 235-6 de ce code : « I.

1er de la loi du 3 août 1995; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-19 du nouveau Code pénal, des articles L. 14, L. 15, R. 11-1, R. 232, R. 232-2 du Code

R. 25, R. 232-4° du Code de la circulation routière, de l'article R. 25 du Code pénal et de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabrielle X... coupable de

. : Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 11 et R. 14 du Code de la route, 1382 du Code civil,

R. 224-6 du code de la route.

Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 4 et 11-1 du Code de la route, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à M

route ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code de la route, dans la mesure où il était nécessaire, en application de l'article R. 235-5 du code de la route,

Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil, 319 et 320 du Code pénal, R. 10, R. 10-

francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 232, R. 266-4°

préliminaire, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, L. 234-4 à L. 234-8 du code de la route, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir négatif

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, R. 26-15 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article L. 235-1 du même code : " I.

de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du Code de procédure pénale et l'article