6 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, a fait disparaître

1382 du Code civil, ensemble l'article L 225-257 du Code de commerce ; 6.

000 francs pacifiques au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

à la somme de 60,22 euros, Vu l'article 514 nouveau du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire de la décision est de droit y compris dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles

impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 385, 802, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure administrative de

l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce. 4.

L. 243-7-6.

L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 envisagés.

pendant la durée du Plan, et ce en application des dispositions de l'Article L. 626-14, Alinéa 1er du Code de Commerce.

1134 et 2045 du Code Civil, les articles L 122-6 et L 122-8 devenus L 1234-1 et L 1234-5 du Code du Travail, ensemble les articles L 242-1 et R 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS ENFIN ET

700 du code de procédure civile outre les dépens. *** Par ordonnance de référé du 27 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a, au visa des articles L145-41 du code de commerce

L.243-5 et L.623-1 du Code de la sécurité sociale ; que la CARMF n'est pas fondée à soutenir que l'article L.243-5 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes physiques

tel par l'expert-comptable ne lui a aucunement nui dans l'exercice de sa défense ; que, par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 654-2 du code de commerce que le délit de banqueroute

qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.

L. 243-1-1 et L. 243-3 du code des assurances, ensemble les articles 1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 3.

Dans leurs conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, la société BPCE BAIL et la société FINAMUR demandent au Juge de la mise en état de : - vu l’article 378 du Code de

O... qui travaillait » (arrêt, p. 6 § 1er), sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'infidélité notoire de M.

679 et 681 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt n'a que partiellement annulé