R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.

L. 244-2, L. 244-3 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la mise en demeure litigieuse mentionnait expressément que les cotisations réclamées étaient celles

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4.

   Deux dispositions dudit code entrent ici en ligne de compte: les articles 248 ter et 239 par. 2.

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les commissions rogatoires cotées D 26, D 47, D 65, D 247, D 304, D 339, les procès-verbaux d'interrogatoires cotés D 244, D 245

Venancio GD..., demeurant ..., 240 / de M. Bakir GZ..., demeurant café de lal Place, ..., 241 / de M. Djilani FT..., demeurant ..., 242 / de M. Abdallah FS..., demeurant ..., 243 / de M.

2 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, L. 133-4-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 8211-1 du code du travail ; 4°/ que la loi qui édicte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et

X... rappelant les conditions dans lesquelles était intervenu ledit arrêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 ) que le divorce peut

L. 241-1, alinéa 1, et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances : 5.

L. 241-14 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 6°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales ne sont assises que sur les sommes effectivement

L. 242-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ qu'après avoir constaté que la société A2C était assurée en sa qualité d'entrepreneur général titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage pour

Par ailleurs le contenu de ces avis de passage respecte les prescriptions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.

application de l'article L. 7232-1-1 du même code ; qu'il s'en déduit que l'Urssaf intimée ne se réfère qu'aux dispositions prises à l'article L. 241-10 III du code de la

Antonio EZ..., demeurant ..., 243 / Mme Gervaise EA..., demeurant ..., 244 / Mme Paquita EB..., demeurant ..., 245 / Mme Catherine EC..., demeurant ..., 246 / Mme Jeannine EE..., demeurant

visé à l'article L. 243-7 du même Code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si, en tout état de cause, le procès-verbal

Attendu que l'article D.247-1-7 du même code précise pour sa part les modalités de calcul du coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 ; qu'il mentionne la formule suivante : Coefficient = (T