500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

The applicant invokes Article 6 para. 1, Article 13 of the Convention as well as Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.   B.     The proceedings   5.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a, quel que soit son contenu

L. 512-1 du code de l'environnement.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

Elle fait valoir que : - le déféré est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet a réalisé les formalités de notification

L. 143-1 du code rural ; Que cette décision vise les premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-2 du code rural (installation, réinstallation ou maintien des agriculteurs; agrandissement et amélioration

R.311-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le présent jugement sera signifié par les parties ; - dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumise à taxe.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

R. 122-2 du code de l’environnement ; * l’arrêté du 25 octobre 2024 a été pris en méconnaissance de l’article R. 341-1 du code forestier, en l’absence de justification que la représentante de la SCCV

L'article R. 4612-4 du même code dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : " Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont portés