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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613724c2cd58014677418247
25 octobre 2006
25 octobre 2006
X... créancier de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1 du code du travail, L. 621-37 du code de commerce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004036_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L'article R. 321-19 du même code précise que : " Le règlement général de l'agence [] fixe le délai dans lequel doit intervenir le commencement de l'opération ainsi que la liste des pièces que le bénéficiaire
Source officielleExpropriations
66353026e4b5292aaa66a611
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l’article L.213-4 a) du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : Pour les biens compris dans le
Source officielleExpropriations
6635302ae4b5292aaa66a645
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l’article L.213-4 a) du Code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : Pour les biens compris dans le
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c536
6 mai 2008
6 mai 2008
des dispositions de l'article 7, alinéas 4 à 6, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L.141-22 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par quatre décisions du 27 juillet 2018, l’ANAH a prononcé le retrait des subventions accordées en application de l’article R. 321-21 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleVentes
672a774e24bc8aec0d841549
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et de le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
642fb5e9cece1704f574747b
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L.322-1 et L.322-2 du même code que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00280
24 mars 2009
24 mars 2009
à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles L. 621-64 du même code, L. 321-8 et R. 321-8 du code du travail et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que
Source officiellesoc
6137233ccd580146774072cf
9 juin 1999
9 juin 1999
L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Moulin Galland à payer à M.
Source officiellesoc
613724a6cd5801467741741d
14 juin 2005
14 juin 2005
L. 122-14-2 du Code du travail et L. 622-4 et L. 622-5 du Code de commerce ; Attendu que, pour décider que le licenciement pour motif économique de Mme X... et de soixante-treize autres salariés de
Source officielle2ème Chambre
69fad78bcdc6046d47c0a3dc
30 avril 2026
30 avril 2026
6, 9, 328 et suivants et 700 du code de procédure civile et 1353 du code civil : - recevoir l'intervention volontaire en qualité d'intimées des sociétés O'RECUP EXPENSION, O'DSITRIBUTION POINTE-A-PITRE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00107
9 février 2022
9 février 2022
885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.
Source officielleChambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb3
5 mars 2020
5 mars 2020
Par dernières écritures notifiées le 3 décembre 2019 la société My Money Bank demande à la cour, au visa des articles L.311-2 et L.311-5 ,R.322-4 et suivant et R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104922_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L'article 21 du règlement général de l'ANAH, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21
Source officiellePremière Présidence
635b71bfb201587f74be01db
27 octobre 2022
27 octobre 2022
706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1c8
26 juin 2007
26 juin 2007
regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1c9
26 juin 2007
26 juin 2007
regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.
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