CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que celles des articles L. 522-1 à L. 522-3 de ce code ; et est, du fait de sa vulnérabilité, entachée d’une erreur d’appréciation

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2507575_20251202

Administratif

2 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle

12ème Chambre(JU)

DTA_2514938_20260122

Administratif

22 janvier 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302287_20230411

Administratif

11 avril 2023

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ", de l'article L. 522-3 du

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602313_20260226

Administratif

26 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, à lui verser directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2501644_20250328

Administratif

28 mars 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " 4.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2205629_20260114

Administratif

14 janvier 2026

lui être refusé ou qu’il peut y mettre mis fin ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-16, L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

5ème chambre

DTA_2203467_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 2 mai 2022, doit être écarté comme manquant en fait. 3.En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 551

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2504296_20250630

Administratif

30 juin 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310984_20230824

Administratif

24 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2600691_20260209

Administratif

9 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_2212948_20240202

Administratif

2 février 2024

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2405020_20240827

Administratif

27 août 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2304490_20250430

Administratif

30 avril 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 4.