L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

121-2 du Code pénal, L. 125-1, L. 143-3, L. 152-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 706-41 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs

de la route, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-9 et R. 327-1 à R. 327-20 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué

Code des douanes, 1er et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1957, des avis aux exportations des 9 août 1987, 110 de la loi du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre 1991, 322 et 323

de l'article L.322-9 du code de l'expropriation n'étant pas applicable en l'espèce.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.

L. 3253-8 2° c) d) et 5°a) b) et d) du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'à l'égard des salariés qui ne bénéficient pas d'une protection particulière contre les licenciements

n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

Code du travail ; 2 / que le comité d'entreprise n'a pas été consulté dans le cadre de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'il appartenait au juge de vérifier la réalité de la consultation des

L. 122-14-2, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-6 du Code du travail ; 2 / qu'en cas d'acceptation par le salarié de la convention de conversion, l'énoncé dans la lettre de proposition de la modification

, ainsi que l'article R. 142-24 du même Code ; alors, de plus, qu'en fixant au 30 avril 1996 la date de guérison "suite à l'accident du travail du 16 avril 1992", sans égard au fait que cet accident du

la cour d'appel d'une violation de la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que le moyen est donc nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le second moyen

441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, ensemble les articles 2, 575 2 et 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

[W] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3 et L. 320 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable de travail dissimulé et l'a condamné

2, 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de

L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire

L. 3222 du même code : « La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 3211 est fixée par un décret en Conseil d'Etat.