L 3253-6 du Code du Travail, - juger que sa garantie est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe du

les termes et conditions résultants des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail.

[V] [D] de ses autres demandes, - déclaré le jugement opposable au Cgea de [Localité 2] dans les limites définies par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions légales et réglementaires.

L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, toutes créances confondues, dire et juger que la délégation UNEDIC -AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du

visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail

L 3253-6, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, Juger que la procédure de liquidation judiciaire

L. 1235-3 du Code du travail ; Ramener au minimum légal le montant des dommages et intérêts sollicités ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter l'appelante de toute demande

En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Madame [C] [P] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du Code du Travail.

fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, - dit que la garantie du CGEA d'[Localité 6] ne couvre pas l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou au titre de

En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [N] [E] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8-1° du code du travail ; Attendu que la garantie prévue par le 1° de l'article

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance

L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et 0 3253-5 du

L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance

L 3253-6 et L 3253-8 du Code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-17, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et D 3253-5 du Code du travail

L.3253-6 à L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du même code, sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire

En réponse l'AGS a conclu le 3 juin 2024 et sollicite, au visa de l'article L 3253-14 du code du travail, de : -juger qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel en l'absence