B A, représenté par Me Banoukepa, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au

du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ont été méconnues ; - les

engagés, 864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

(R.F.A. ) A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1600, 0, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALLEMAND, DECLARE M.

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurence X... coupable de provocation à l'usage de haschisch ; " aux motifs que " l'article L. 630 ancien et l'article L. 3421-4 nouveau du Code de la santé

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

En vertu des articles L. 341-1, L. 341-3, L. 342-1 et L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre jours par l'autorité

[R] [J] ne restait pas sans effet sur la validité du cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version

590 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 231, 349, 350 et 351 du Code

DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS (PAGE 12) QU'A L'AUDIENCE DU 20 FEVRIER 1981

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

il demande à la Cour de rejeter la requête de la préfecture faute de démontrer que les conditions de l'article L.342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplies.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que M.

euros, la cour d'appel a violé l'article 706-14 du code de procédure pénale ; 3°/ que la commission alloue des indemnités aux victimes, qui sont versées par le FGTI ; qu'il n'appartient pas à la commission

Aux termes de l'article L. 341-6 du même code : " La zone d'attente () est délimitée par l'autorité administrative compétente.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14.

347 et 349 du code civil que les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés si le Conseil de Famille de ces Pupilles y a consenti ; Considérant qu'en l'espèce, après avoir donné le 9 avril 1998, son consentement