Elle a saisi le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5°, et L. 420-1 et suivants du code de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation des EPIC SNCF réseau et SNCF

Aux termes de l'article L. 422-11 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 480-4, L 480-5, L 480-7, L 421-1 et suivants du Code

’accessibilité aurait dû être de nouveau consultée, conformément aux articles R. 425-3, R. 431-30 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - les dossiers de permis de construire sont entachés d’incomplétude

, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. " et l'article R. 423-39 du code prévoit que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : () c) Que le délai d'instruction commencera à courir

Loue Lison, d'une part, de retirer l'arrêté du 7 avril 2018 et, d'autre part, de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme

420-1 du code de commerce, ensemble l'article 101 §1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Aux termes de l’article L. 420-3 du code de commerce : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1(…). ».

faisant valoir que la communication de pièces sollicitée pourrait constituer une entente prohibée par l'article L. 420-1 du code de commerce. 7.

L'article R. 425-12 du même code prévoit que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

et des sociétés sous le n° 402 411 425 en qualité de société étrangère ayant pour activité le commerce de véhicules automobiles (pièce 13) ; que la SCI SAREMI, représentée par son gérant Zouhair B...

à l'article L. 422-1 de ce code.

Enfin, en vertu de l'article A. 424-4 du même code, la décision statuant sur la demande de permis précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision. 7.

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

justifiant ces dispositions sont entachés d'erreur de fait ; - l'article R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît l'article L. 424-10 du même code ainsi que la convention de Berne du 19 septembre

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence