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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

695f5ea2cdc6046d47970842

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Mme [V] visait en première instance les articles L 421-3 et R 631-3 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402021_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions nécessaires pour l'octroi du renouvellement de son titre de séjour ; - elle est entachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507934_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle viole l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508193_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* la décision méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant du refus opposé à sa demande de changement de statut ; * la décision méconnaît

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2322072_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600483_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

L.421-6 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210431

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210432

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

à l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210433

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

à l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210434

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

à l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210435

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210436

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

à l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210437

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210438

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210439

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

à l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210440

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

à l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304301_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

est propriétaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision : o elle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00986_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Les dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, issues du décret du 2 novembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de justice administrative, selon lesquelles

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007930611

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, "la demande de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403380_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations

Source officielle

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