Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () ". 4.

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale à raison de l’illégalité de

L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration combinées à celles de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; . ce que les deux conditions permettant de

L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

du nouvel article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du nouvel article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de mettre à la charge de la commune de Saint-Ambroix le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-3 du code de l'urbanisme, de sorte que son annulation est susceptible de donner lieu à une injonction tendant à l'édiction d'une décision de non-opposition à cette déclaration, dans les conditions

B... a déposé sur la plateforme ANEF, à une date non précisée, une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant ayant le statut de réfugié, sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : - la décision attaquée procède d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 424-3 du code

Toutefois, les motifs du présent jugement, compte tenu des dispositions précitées de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, s’opposent à ce que cette décision puisse être retirée et font obstacle à

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales