L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), *les frais de déplacement (article L 442-8), *les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), *les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431

437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 431-1 dernier alinéa du Code du travail ; 2 ) la fédération CGT-FO avait soutenu, dans ses conclusions, que les vingt-cinq sociétés défenderesses constituaient une unité sociale caractérisée par

, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise deux ans après la date à laquelle

226-4, 226-10, 432-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-José Y... coupable du délit de dénonciation calomnieuse et l'a condamné à une

L 2313-13 et l'article L 2325-43 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que le comité d'entreprise était créancier, pour une période antérieure à la date à laquelle il a été créé,

Selon l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations

N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 434-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS QUE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 434-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE CHEF D'ENTREPRISE DOIT CONVOQUER LE COMITE D'ENTREPRISE

du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Alors 2°) en tout état de cause qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail d'établir que

L. 442-8, dépenses d'appareillage actuelles et futures : articles L. 431-1, 10 et L. 432-5, incapacités temporaire et permanente : articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2 et L. 434-15, pertes de gains professionnels

4 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-1, L. 435-1, R.435-1 et R. 433-4 du Code du travail : Attendu qu'il est également fait grief au jugement d'avoir dit qu'il existait une unité économique

l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour se voir attribuer un titre de séjour.

L. 423-23, L. 435-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il justifie de la poursuite de son contrat de travail à durée déterminée, en l’espèce d’apprentissage

L. 433-2, alinéa 3 du Code du travail, le syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 7 octobre 2003) d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de

L. 439-1 du Code du travail au sein duquel la CGEM n'avait, au plus, que la qualité d'" entreprise dominante ", et que l'article L. 439-2 du Code du travail ne prévoit précisément la communication des

générale IG 436K et l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas des articles 2.3 et 3.3 de l'IG 436 K, qui traitent de la prime de fonction ("caractéristique

l'allocation d'un capital ou d'une rente d'accident du travail (L. 431-1 et L. 434-1) et par sa majoration (L. 452-2) ;L'assistance d'une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.

175 ancien du Code pénal, des articles 113-3 et 432-12 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné