de l'article 671 du code civil.

1° Requête n° 59.642 de la société S.I.C.A.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 299569, la requête, enregistrée le 12 décembre

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".

ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".

Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier dès lors que le terrain d'assiette du projet est boisé ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'est pas réalisé en continuité

L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; /

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la

L. 761-1 du code de justice administrative.

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

que les parcelles appartenant aux époux X... sont classées en zone 20 NA et 1 AUe, classement urbanistique qui exclut leur qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 30.