En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; * elle est entachée d’une erreur de droit au regard aux dispositions de l’article L.561-2 du code de

B soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du

B soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

D'une part, aux termes aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, dans ces conditions, ces stipulations ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de

Elles soutiennent que : - en s’estimant tenue de refuser le visa au seul motif que les demandeurs n’entrent pas dans le cadre prévu à l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 511-1 de ce même code, 3, 6 et 8 de la directive 2008/115/CE et le principe de primauté du droit de

B ne peut donc se prévaloir de la qualité de conjoint de A B, au sens du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile bien qu'elle l'ait présenté comme tel

Aux termes des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.