L'article 624 du code de procédure civile dispose: 'La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

L. 622-28 C.COM) ; Débouter Monsieur [A] de toute demande contraire ».

[J] [L] peut prétendre à l'indemnité de l'article L. 8223-1 du code du travail.

-19 à 24 du code du travail) ; - dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective

- dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective.

-19 à 24 du code du travail) ; - dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective

Par conclusions régularisées par le RPVA le 2 septembre 2022, le Crédit du Nord demande à la cour de : « VU l'article L.622-28 du Code de Commerce.

450 du Code de procédure civile

[I] [U] à verser à 1'AGS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - demande d'application de l'article 43 du code de procédure pénale consistent à transmettre la

1254 du code civil, - de dire et juger que les paiements effectués par la SARL LVS Transport s'imputeraient prioritairement sur le capital, Vu les articles L622-28 du code de commerce et 1152-1 du code

1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les intérêts: Il y a lieu de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels ( en vertu de l'article L. 622-28 du

L 622-28 du code de commerce.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Le CREDIT MUTUEL fonde sa demande sur les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil.

Sur les intérêts L'ouverture de la procédure collective a interrompu le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce.

avec capitalisation à compter du 21 décembre 2021, et ce jusqu'au jugement de liquidation judiciaire du 25 janvier 2024 lequel a définitivement arrêté le cours des intérêts légaux en application de l'article

L. 622-28 du Code de Commerce ; EXCLURE de la garantie de l'AGS la somme éventuellement allouée au titre de l'article 700 du CPC.