1382 du Code civil, ensemble l'article L. 621-28 du Code de commerce ; 2 / que la faculté, pour le cocontractant du débiteur, d'adresser à l'administrateur une mise en demeure afin qu'il prenne parti

la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-23 du Code de commerce, que, sous réserve des dispositions des

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 641-32 et L. 622-43 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu

L'article L.6223-3 du même code dispose : «L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti.

La SA EUROFACTOR fait notamment valoir : - qu'il résulte des dispositions de l'article L.621-24 du Code de commerce que si le jugement du 8 octobre 1998, ouvrant la procédure collective de la SA CIMLEC

La SA EUROFACTOR fait notamment valoir : - qu'il résulte des dispositions de l'article L.621-24 du Code de commerce que si le jugement du 8 octobre 1998, ouvrant la procédure collective de la SA CIMLEC

1315 du Code civil et des articles 621-2 et 641-1 du Code de commerce ; ALORS QUE de deuxième part, l'existence de flux financiers entre deux sociétés ne peut être considérée comme « anormale » et caractéristique

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le jugement prononçant le redressement judiciaire a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au

Par conclusions du 7 avril 2025, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L. 622-26 du code de commerce

L. 621-32, 621-43 et 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable à la cause » (arrêt pp. 8 et 9) ; ALORS QUE l'obligation de restituer les lieux

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DES SOCIÉTÉS KUKA FRANCE ET KUKA ALLEMAGNE Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1382 du code

Il résulte des dispositions des articles L. 622-24, L. 622-26 du code de commerce, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que l'origine de la créance d'une caisse de sécurité sociale contre

L. 621-24 du Code de commerce ; 4 / que pour pouvoir condamner au versement de dommages-intérêts au titre d'un abus de voie de droit, les juges du fond doivent établir en quoi consiste la faute de

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société OPJ et la Selas Cléoval, agissant en qualité de mandataire au redressement judiciaire, demandent à la cour de : Vu l'article L 622-24 du code de commerce

6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 624-7 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur, 164 du décret du 27 décembre 1985 et 425-2 du code de procédure civile.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les instances

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le jugement prononçant le redressement judiciaire a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au

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