Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce FIXE, en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce, au 09/07/2026 le terme du délai pour l'examen

du patrimoine du débiteur conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, pour une durée de 10 ans ; RAPPELLE que, conformément à l'article L. 626-13 du code de commerce "L'arrêt du plan par

En droit, conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce, l'exécution provisoire attachée aux décisions de redressement judiciaire, exécutoires de plein droit, peut être arrêtée par le premier président

[I] afin de voir prononcer à son encontre les sanctions personnelles prévues aux articles L. 653-3 1, L. 653-5 6° et L. 653-8 du code de commerce aux motifs de l'absence de déclaration de la cessation

Vu l'article R661-1 du code de commerce.

la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

L.640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de la S.A.R.L E M [N] - [Adresse 4] [Localité 1] ; - désigné en qualité de liquidateur judiciaire la S.E.L.A.R.L RM Mandataires prise en la personne

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 661-1 du code de commerce prévoit que les jugements de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire et que par dérogation aux dispositions

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce que les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire

Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

B... n'a été désignée comme nouvelle gérante de la SCI Sarmate que par l'assemblée générale du 29 novembre 2016 et que, de plus, cette désignation n'a pas été publiée au Registre du commerce et des sociétés

Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles L. 661-1 du code de commerce et 609 du code de procédure civile : 8.

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