A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

L'article 2 du contrat prévoit la reprise de l'ancienneté de l'intéressée, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que ses articles

A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

L'article 2 du contrat prévoit la reprise de l'ancienneté de l'intéressée, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que ses articles

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une

B... d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de la commune de Geispolsheim la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

L'article 2 du contrat prévoit la reprise de l'ancienneté de l'intéressée, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que ses articles

L'article 2 du contrat prévoit la reprise de l'ancienneté de l'intéressée, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que ses articles

35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de transfert de contrats de travail de la société OTUS ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance des articles R. 2421-17 du code du travail et L. 122-1 du code

de travail, - condamner la société [2] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - débouter la société [2] de toutes ses