785 du code de procédure civile.

Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

du travail, et notamment ses articles L.435-2, L.782-7, D.435-1 et D.435-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

de détail, et conformément aux articles L 132-4 à L 132-10 et L 135-1 à L 135-5 du Code du travail.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 de ce texte, chaque

L 600-2 du code de l'urbanisme, et, comme telle, irrecevable et insusceptible de pouvoir donner naissance à un permis de construire tacite en application des articles R 423-23 et R 424-1 du même code,

que le statut des travailleurs à domicile relève des dispositions des articles L.7421-1, R 7421-1 et R 7421-2 (anciennement L 721-1) du Code du travail selon lesquelles 'Lors de la remise à un travailleur

1134, 2044, 2049 et 2052 du Code civil. 2°- ALORS en tout état de cause QUE la transaction conclue le 2 juin 2008 stipulait, en son article 3, que « Madame X...

L. 761-1 du code de justice administrative.

    La substitution de la responsabilité pénale par la responsabilité administrative L’article 78a du code pénal de 1968, tel qu’applicable à l’époque des faits, prévoyait la substitution, sous

2 de l'article L. 212-16 (devenu L. 3133-8 modifié par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008), alors applicable, du code du travail dont il résulte qu'un jour de réduction du temps de travail ne peut être

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, M. et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1648 et 2234 du code civil, Vu l’article 789 du code de

781-1 du code du travail, devenu L 7321-1 et suivants du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'introduction de l'instance par Mme X... étant réunies, la juridiction prud'homale

l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R. 1454-28 du code du travail et dit n'y avoir lieu d'ordonner en complément l'exécution provisoire prévue par l'article 515 du code de procédure civile

Selon les dispositions la loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004 créant l'article L. 785-1 ancien du code du travail, n'est pas considérée comme salaire la part de rémunération versée à un sportif professionnel