AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 2
69e577dccdc6046d47d8d0a6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
644 252) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 17 juillet 2024, le Tribunal
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Chambre Procédures Collectives 1
69e5cdc6cdc6046d47deb928
7 janvier 2026
7 janvier 2026
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI DOMIPADA [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016D00717 (822 400 164) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant
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