1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ; 3°/ que la faute du tiers lésé est de nature à réduire ou

1147 et subsidiairement 1382 du code civil en ce que se trouve mise en cause la responsabilité de l'Association APALOS, et sur le fondement de l'article L 124. 3 du Code des Assurances en ce qui a trait

) COTES NORMANDES, aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°3 notifiées par voie électronique le 21 septembre 2023, demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.742-3 du

L. 124-3 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner la SMABTP et la société MMA, l'arrêt retient que ces assureurs doivent garantir leurs assurés respectifs du montant des condamnations prononcées

Si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par l'article L.124-3 du code des assurances, trouve son fondement dans le droit de celle-ci à obtenir réparation de son préjudice

de la Société H3M locataire relève de l'action directe de la victime contre l'assureur telle que consacrée par l'article L 124-3 du Code des Assurances énonçant que 'le tiers lésé dispose d'un droit d'action

in solidum des deux parties sur la base de l'article 1147 du code civil.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes

Sur la demande à l'encontre des assureurs En application de l'article L.124-3 du code des assurances tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que la SELARL Deniau avocats pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Avril 2026 19ème chambre civile N° RG 24/11887 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52TF COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile

L'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, issu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Par conclusions régularisées à l'audience du 2 décembre 2024, la société ALLIANZ IARD, demande, notamment, au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

2022 à la SCP [D], auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, elle demande à la cour, au visa des articles L.112-6, L.114-1, L.121-2 et L.121-12 du code des assurances

Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, CONDAMNER la MAF en sa qualité d’assureur des sociétés Archiloci et LMA à les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre au profit de la