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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2407785_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions l’article L. 233-1 et L. 234-1 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204659_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
- S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : o elle est insuffisamment motivée ; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03259_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
9-1 du code civil ; - elle méconnait le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302711_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2416053_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01309_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A dirigée contre ses décisions du 23 juin 2021, lesquelles ont été abrogées par son arrêté du lendemain ; - il n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410176_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
27 et 28 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2502907_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208951_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501573_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501441_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911060
28 novembre 2011
28 novembre 2011
34 du règlement (CE) n° 1829/2003 ou, à titre subsidiaire, dans les dispositions alors en vigueur de l'article L. 251-1 du code rural ; Considérant que lorsqu'il constate que la décision contestée devant
Source officielle1ère chambre
DTA_2501148_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le droit fondamental de la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503566_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
suffisantes au sens du 1° de l’article L. 233-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500527_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il demande l'annulation de l'arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet de la Marne, sur le fondement des dispositions de 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01029_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208245_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas opposables aux citoyens européens bénéficiant d'un droit de séjour permanent (article L. 251-2 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2300913_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202401_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux ressortissants de l'Union européenne: " L'autorité administrative compétente peut, par décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502928_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
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