société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HASSAN Z..., - La Compagnie d'assurances

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale : 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 2°, L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 321-1, L. 322-5, R.322-10 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société

Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, 2°, et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... s'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1, 5e du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

L. 114-21 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les articles 1 à 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 aujourd'hui abrogée, ensemble les

André Y..., demeurant 1, Moulin de Kerdrein, 29470 Plougastel Daoulas, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M.

X... affirmant que le volet 1 avait été déposé dans l'urne prévue à cet effet, dans les locaux de la caisse ; qu'en application de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi de l'avis

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..

les articles L. 321-1, R. 322-1 et R. 322-10-6 du même Code; Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la Caisse la prise en charge des frais de transport engagés le 28 février 1992, pour se rendre

L'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale dispose : Sont pris en charge les.

L.321-1, L.322-5, R.142-24, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

L. 321-1-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur doit informer individuellement chaque salarié du projet de modification par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il doit

L. 323-1-1 du même code, alors en vigueur, dispose que : "Lorsque la situation financière d'un organisme contrôlé par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en vertu de l'article L. 310