impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1.

Code du travail ; 2 / que le comité d'entreprise n'a pas été consulté dans le cadre de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'il appartenait au juge de vérifier la réalité de la consultation des

Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 132-2, 321-1, 321-2 et 321-7 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la caisse des dépôts et justification du paiement des frais taxés conformément à l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution

L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 321-4-1 du code du travail dans ses dispositions alors applicables, le plan social doit comporter des mesures

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le plan social est un acte unilatéral de volonté de l'employeur, aboutissement d'un processus de consultation du comité d'entreprise ; que les juges

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

L. 321-1 alinéa 2, L. 321-4-1 du Code du travail et 1304 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 321-3, 3°, du code des procédures civiles d'exécution : 11.

résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail.

été rompu par son employeur, de sa demande en paiement d'une telle indemnité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 322-4-20-II, alinéa 5, du Code du travail ; Mais attendu que la

1134 du Code civil et ensemble L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / que l article III.2.1 du plan social disposait qu il serait possible aux salariés qui avaient accepté la modification de leur contrat

R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

L. 122-1 et L. 322-4-8-1 du Code du travail ; 2 / que la durée de douze mois prévue à l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail pour la conclusion d'un contrat emploi consolidé est une durée minimale

ni requête, ni conclusions quelconques, ni motivation quelconque, devait être considérée comme dépourvue de tout motif; qu'en y faisant néanmoins droit, le tribunal d'instance a violé les articles 4,

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 anciens

L. 213-4 a) du code de l'urbanisme aux termes desquelles dans les zones soumises au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation est celle à